Conditions Générales
Applicables à compter du 1ᵉʳ octobre 2023

Clause n° 1 : OBJET DU CONTRAT
L’objet du Contrat est de définir et arrêter les termes et conditions qui régissent le Contrat d’abonnement pour l’entretien des pompes à chaleur (PAC) individuelles à usage domestique que le Souscripteur souscrit aux termes du Contrat avec le Prestataire.

Une pompe à chaleur est généralement constituée :

• D’un module extérieur monobloc ou intérieur monobloc ;
• Ou d’un module extérieur et module hydraulique intérieur ;
• D’organes de gestion.

Clause n° 2 : PRESTATIONS OBJET DU CONTRAT

2.1 Une visite annuelle
Le Contrat inclut une visite annuelle obligatoire. Le Prestataire informera le Souscripteur, quinze Jours à l’avance, de la date proposée pour la visite annuelle. Le Souscripteur pourra demander un report de la date proposée par téléphone ou par tout moyen écrit, en respectant un délai de prévenance minimum de trois jours ouvrables avant la date proposée. Le Prestataire et le Souscripteur conviendront d’une date satisfaisant les deux parties.

Si le Prestataire se déplace chez le Souscripteur, mais que ce dernier est absent au rendez-vous, le Prestataire à l’obligation de laisser un avis de passage.

Le Prestataire doit, alors, fixer un second rendez-vous et si une nouvelle absence du Souscripteur est constatée, le coût du déplacement sera facturé en sus au tarif « d’un déplacement complémentaire » indiqué dans les Conditions Particulières.
Dans le cas où le Prestataire est dans l’incapacité d’assurer le rendez-vous convenu, il s’impose d’en avertir le Souscripteur au plus tard la veille de la visite. Une nouvelle date sera définie en commun.

La visite annuelle ne porte que sur les seuls éléments visibles et visitables, sans dépose ni modification des matériels concernés par le Contrat et sous réserve que l’accès aux différentes pièces soit sans risque pour le Prestataire et conforme à la réglementation applicable en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Au cours de cette visite, le Prestataire devra fournir et réaliser les opérations et les Prestations suivantes :

• La main d’œuvre nécessaire à l’exécution des tâches suivantes à l’exception des tâches listées à l’article 3 :
• Contrôle des protections électriques et resserrage des connexions
• Mesure et contrôle de la tension d’alimentation électrique
• Mesure et contrôle des intensités électriques
• Contrôle du paramétrage de la régulation et enclenchement appoint thermique
• Contrôle de l’étanchéité apparente du circuit frigorifique sur les parties accessibles
• Contrôle visuel état du calorifuge sur les parties accessibles
• Nettoyage de l’échangeur à air si accessible
• Contrôle du fonctionnement du ventilateur
• Contrôle de l’évacuation des condensats
• Mesure des températures de fonctionnement sur air et eau
• Contrôle du vase d’expansion
• Nettoyage des filtres
• Contrôle visuel de l’eau de chauffage
• Contrôle du fonctionnement du circulateur
• Contrôle étanchéité soupape de sécurité et organes hydrauliques
• Contrôle de l’anode de protection ballon de stockage
• Contrôle du fluide caloporteur, niveau de protection antigel
• Contrôle visuel et auditif de l’ensemble
• Essai de fonctionnement de l’ensemble

2.2 Prestations Complémentaires
Le Contrat peut prévoir des Prestations Complémentaires qui sont définies et arrêtées dans les Conditions Particulières.

2.3 Accès a l’Application « S.A.V. »
Un accès à l’application « S.A.V. » du Prestataire, qui facilitera la communication entre les Parties.

Afin de pouvoir bénéficier de cet accès, le Souscripteur devra être équipé d’un Smartphone Android ou IOS en état de marche et télécharger l’Application développée par le Prestataire.

Un code d’accès sera remis au Souscripteur à l’enregistrement dudit Contrat lui permettant d’accéder à son espace personnalisé.
Le Souscripteur pourra, via l’application, visualiser les matériels pris en charge par le Contrat, consulter les manuels d’utilisation de ceux-ci, ainsi qu’accéder à un « Chat » en ligne avec un de leurs conseillers, leur signaler d’éventuelles pannes et leur envoyer des photographies de celles-ci.

2.4 Dépannage
Un dépannage éventuel dans l’année qui suit la signature du Contrat, main d’œuvre et déplacement inclus, mais hors pièces détachées qui seront alors facturées en sus hors de la garantie légale, hors pièces détachées facturées en sus hors de la garantie constructeur, sauf en cas de prestations contractuelles définies par les Conditions Particulières.
Les conditions et le délai sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

3. Services ou Prestations non compris dans le Contrat
Feront l’objet d’une facturation supplémentaire, les demandes de dépannage et interventions suivantes, sauf si ces demandes sont prévues aux Conditions Particulières :

• L’intervention pour la mise en marche du chauffage ou son arrêt
• La main d’œuvre nécessaire à l’intégralité de l’intervention sur circuit frigorifique
• Le remplacement de tout ou partie du calorifugeage des conduites
• Le remplacement des piles des régulateurs et appareils de commande
• Le détartrage et la vidange du ballon de stockage
• Le remplacement des appareils avec dépose et repose
• Le contrôle et maintenance des générateurs en appoint si non intégrés
• Le désembouage de l’installation de chauffage
• La réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres, interventions étrangères, vandalisme, catastrophes naturelles, gel, foudre, neige, inondation, rongeurs et autres animaux, utilisation d’eau ou de fluides anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs corrosives), absence ou défaillance de fourniture d’énergie électrique
• Les interventions pour appoint d’eau
• Toute intervention ne relevant pas des points 3,4 et 5 des Conditions Générales.
• La fourniture des pièces détachées
• La fourniture en fluide frigorigène

Sont exclus également :

• Les analyses et traitement de l’air,
• L’entretien et dépannage des dispositifs extérieurs au matériel (régulation…),
• La vérification et entretien des tableaux et des lignes électriques de l’habitation.

4. Obligation des Parties

4.1 Obligations du Prestataire :
4.1.1 Respect des Règles de l’Art
Le Prestataire s’engage à réaliser l’entretien conformément aux textes règlementaires et règles de l’art en vigueur, dans les délais prévus au Contrat.

4.1.2 Assurance
En outre, le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance décennale couvrant sa responsabilité professionnelle dans le cadre de ses activités liées à l’exécution du Contrat et pourra en justifier à première demande du Souscripteur.

4.1.3 Établissement d’un bulletin de visite, s’il y a lieu, d’une fiche d’intervention, d’une attestation d’entretien annuel.

Chaque intervention fera l’objet de l’établissement par le Prestataire d’un « bulletin de visite », écrit, établi en double exemplaires, comportant la liste des prestations effectuées, qui sera daté et signé par le Souscripteur qui en conservera un exemplaire.

Le Prestataire établira en outre, lorsque la prestation nécessitera une manipulation des fluides frigorigènes, une fiche d’intervention conforme aux dispositions de l’article R 543-82 du Code de l’environnement et au formulaire Cerfa n°15497-02, et aux périodes visées à l’article 4 de l’Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et apposera si nécessaire les marquages amovibles prévus par cette réglementation. La fiche d’intervention doit être conservée pendant 5 ans par le Souscripteur et par le Prestataire. Conformément à l’article R543-89 du Code de l’environnement, le Prestataire s’interdit toute opération de recharge en fluide frigorigène sur des équipements présentant des défauts d’étanchéité identifiés.

4.2 Obligations du Souscripteur :
Pour les installations comprenant le(s) appareil(s) pris en charge dans le cadre du Contrat, la protection des circuits et des canalisations de toute nature, devront avoir été effectuées lors de l’installation selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leurs réalisations et ses divers raccordements aux fluides. Le Souscripteur s’engage à maintenir celle-ci en matière de protection électrique, en matière de protection anti-gel (si présence de glycol) et en matière d’anticorrosion sur le ballon ECS en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et les règles de l’art. Toutes modifications sur les Appareils devront être effectuées par un professionnel. Le Souscripteur s’engage à payer le montant de la Tarification fixé au point 5 des Conditions Particulières pour, les Prestations visées aux points 3 et 4 des Conditions Particulières, et à informer le Prestataire de toutes les interventions et travaux réalisés antérieurement à la visite de ce dernier.

5. Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée suite à tout dommage résultant d’interventions effectuées par des personnes étrangères à son entreprise ou pour des sinistres dus à des phénomènes naturels ou exceptionnels tels que gels, inondations, orages, ouragans, tempêtes, tremblements de terre, guerres, etc.

Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents liés à des défectuosités dans le circuit de chauffage (embouage, qualité de l’eau, électrolyse), le circuit frigorifique, les capteurs enterrés, des défauts de débits d’eau de nappes phréatiques et/ou d’eau chaude sanitaire (calcaire, entartrage).

5.1 Condition résolutoire :
Le contrat d’entretien sera résolu de plein droit s’il est constaté par e Prestataire, notamment lors de la première intervention, que l’appareil concerné ou son environnement ne permet pas la réalisation de la fourniture de la prestation de service d’entretien. Cela sera notamment le cas dans les situations suivantes :

• Panne de l’appareil nécessitant un dépannage
• Appareil hors périmètre des compétences de la Société
• Installation non conforme
• Absence d’alimentation ou de raccordement en énergie de l’installation (électricité et/ou eau)
• Non-accessibilité à l’installation
• Présence d’amiante

En cas de réalisation de la condition résolutoire, le Prestataire adressera au Souscripteur un courrier afin de confirmer la résolution du contrat d’entretien.
La résolution entraînera l’anéantissement du Contrat.

6. Durée et dénonciation
Le Contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie dénonçant à l’autre Partie 2 mois avant l’arrivée du terme du Contrat.

Il est ici expressément rappelé que le Prestataire devra impérativement se conformer aux dispositions suivantes :

Article L215-1 du code de la consommation, Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 – art. 7
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-2 du code de la consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3 du code de la consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du code de la consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.».

7. Prix – Révision – Conditions de paiement

Le Contrat est conclu pour le Prix forfaitaire indiqué au point 5 des conditions particulières.

Ce montant fera l’objet d’une révision chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement, selon la méthode de révision du Prix figurant au point 5 des Conditions Particulières.

Le Prix est payable lors de la souscription, puis, s’il y a lieu lors des renouvellements du Contrat au plus tard à la date anniversaire du Contrat.

En cas de non-paiement dans les délais impartis, le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat après avoir adressé au client une mise en demeure par courriel avec accusé de réception.

À défaut de règlement par le client dans les 15 jours à compter de la réception du mail, le Contrat sera résilié de plein droit et sans aucune indemnité.

Dans cette hypothèse, le prestataire ne saurait être responsable des conséquences dommageables pouvant résulter de la cessation de l’entretien.

8. Résiliation anticipée :

Le Contrat pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée.

• En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes du Contrat par l’une ou par l’autre des Parties, une mise en demeure doit être adressée à la Partie défaillante, par l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les termes de la présente clause. À défaut de régularisation dans les 15 jours qui suivent la réception de ladite lettre par la Partie défaillante, le Contrat sera résilié de plein droit.
• En cas d’exécution tardive des Prestations par le Prestataire, le Souscripteur pourra résilier le Contrat si la Prestation n’est effectuée dans les 30 jours de la réception par le Prestataire de la mise adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Souscripteur.

Dans tous les cas de résiliation, toute somme exigible avant la date de résiliation devra être acquittée au plus tard dans les 10 jours de celle-ci.

9. Dispositions législatives et réglementaires à respecter

• Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ;
• Décret n°73-784 du 9 août 1973, relatif à l’exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 ;
• Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (dite loi Châtel) modifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017 et complétée par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
• Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 KW
• Arrêté de 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et au gaz à l’effet de serre fluorés
• Code l’environnement et notamment les articles R.543-75 à R543-123

Dans le cadre d’une vente hors établissement, le prestataire respectera :

• La clause relative au droit de rétractation de 14 jours sans que le client n’ait à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle,
• Si le consommateur se rétracte, le Prestataire remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sauf :
  – si le consommateur a bénéficié de l’exécution du contrat, il doit alors verser au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter,
  – si la fourniture de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ou de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

10. Médiation

Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve notamment que le Souscripteur ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ; que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’ait pas été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Souscripteur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Prestataire pour introduire sa demande auprès du médiateur.
Conformément à la Directive Européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, transposée en France par l‘ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Prestataire met à la disposition du Souscripteur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet ou par courrier :

Médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1.
Association MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222-44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/