CGV Conditions générales de vente
Applicables à compter du 1er Mars 2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WEB OFFICE Ltd et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

Service d’accompagnement et de résolution de problème technique en ligne du client final sur son matériel installé déclaré à la date d’installation.

Toute prestation accomplie par la société WEB OFFICE Ltd implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur (l’installateur)aux présentes conditions générales de vente.

La société WEB OFFICE Ltd, Société à responsabilité limitée, propose un service après-vente et de solutions de dépannage en ligne aux installateurs d’appareils domestiques.

Il s’agit donc, d’un contrat entre professionnels.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WEB OFFICE Ltd et de son client dans le cadre de la vente de services suivants : acquisition d’accès à la plateforme « SAV », via l’application téléchargeable.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le contrat lie la société WEB OFFICE Ltd au professionnel vendeur et installateur.

Le service se présente comme un accompagnement du client final (l’installé, client de l’installateur) lors de demande d’intervention sur le matériel vendu et installé, via une application en ligne.

Clause n° 2 : Obligations des parties
La société WEB OFFICE Ltd s’engage à répondre, via son application, au client final (l’installé, client de l’installateur) disposant du service proposé contracté par l’installateur.

De son côté, l’installateur (le client) certifie garantit être installateur du Matériel installé demandant une intervention (à distance ou à domicile selon le cas), avoir acquis le Produit de façon régulière, et notamment que le Produit n’est pas un objet volé ou usagé.

L’installateur du matériel faisant l’objet du dit contrat de prestation de services atteste être une société immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés.

La société WEB OFFICE Ltd, propose des packs de QR Codes client.

Ces QR Codes sont générés soit par une extension fournie par la société WEB OFFICE Ltd, en complément du logiciel de facturation de l’installateur, soit par création au cas par cas par nos services. Dans ce cas précis, un formulaire de renseignement sera demandé pour chacun des clients finaux installés et compris dans les packs disponibles vendus.

Les QR Codes générés, communiquent des informations sur le client, ses coordonnées, ainsi que le matériel installé et la date d’installation, afin de faciliter les échanges et les possibles pannes rencontrées.

Les prestations proposées par la société WEB OFFICE Ltd sont :

• Commercialisation de Pack de QR Codes correspondant chacun à une installation effectuée par le client (l’installateur).
• Prise en charge de discussion écrite ou orale avec le client final (l’installé) afin de résoudre au mieux son problème.
• Chaque client déclaré et inscrit a le droit, via ce contrat, a une prise en charge de la communication concernant ses éventuelles demandes d’intervention pendant une durée de 24 mois à partir de la date d’installation.

La société WEB OFFICE Ltd, se réserve le droit de résoudre le problème technique de trois manières différentes :

• La résolution du problème par accompagnement, conseils et manipulations diverses en ligne, si celui-ci est solvable par manipulations diverses.
• La résolution du problème par prise de rendez vous avec l’installateur pour défaut d’installation.
• La résolution du problème par demande de garantie constructeur pour défaut matériel.

La société WEB OFFICE Ltd ne peut être tenue responsable de toutes pannes ou malfaçons provenant du matériel installé disposant de notre service de solutions en ligne.

Clause n° 3 : Prix et conditions de paiement
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

La société WEB OFFICE Ltd s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Toute commande de Pack se fera en amont et en prévision des installations à réaliser par l’installateur.

En effet, la date de commande et de règlement des Pack devra précéder celles des installations s’y afférentes.

Le règlement de ces packs se fera par virement bancaire uniquement.

Les coordonnées bancaires de la société WEB OFFICE Ltd seront mentionnées sur les devis et factures qui seront envoyés par courrier électronique. Aucun pack ne sera mis en place avant l’encaissement de la somme devant être créditée.