Préambule
Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, SM GROUPE prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.
Aussi, la présente Politique de Protection des Données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par SM GROUPE afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
La présente Politique de Confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire ainsi que des avis rendus tantôt par la Commission Nationale Informatique et Libertés tantôt par le Comité Européen sur la Protection des Données.
Cette politique de confidentialité présente le traitement que nous faisons de vos données personnelles et la manière avec laquelle nous créons, organisons et mettons en œuvre nos activités en ligne et hors ligne.
La Gestion des cookies est disponible dans une page séparée.
Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs. Nous nous engageons à respecter et mettre à disposition les outils et démarches simplifiées vous permettant de faire valoir vos droits conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, notre site et les entités les administrant (hébergeur, prestataires informatiques) se conformeront aux principes désignés dans les textes nationaux et communautaires.
Données collectées et finalités de la collecte
Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le Site Internet susmentionné. Si des liens externes d’autres organes/entités partenaires lié(e)s à SM GROUPE sont présents sur notre Site, nous vous recommandons d’examiner leurs propres déclarations de politique de la vie privée et ne pouvons être tenus responsables de leur politique et contenus.
En général, il vous est possible de consulter notre Site internet sans divulguer d’informations personnelles.
Les seules données à caractères personnelles que nous collectons et conservons sont celles que vous fournissez lorsque vous remplissez le formulaire de contact, de simulation d’éligibilité ou de parrainage.
Dans le cadre du formulaire de contact, nous sommes susceptibles de collecter votre : Nom, Prénom, Téléphone et Adresse mail.
Vos données ne sont utilisées que par SM GROUPE en vue de traiter votre demande.
La finalité des données collectées par SM GROUPE est effectuée dans l’unique objectif de pouvoir constituer un dossier dans les règles de l’art dans le but de pouvoir accomplir la mission pour laquelle elle a été saisie.
Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous traitons les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ; et nous collectons ces données des finalités déterminées, explicites et légitimes à savoir la constitution du dossier pour les différentes solutions d’intervention de la société SM GROUPE.
Nous collectons uniquement les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités des missions de la société SM GROUPE.
Informations sur l’exigence de fourniture de données
À des fins contractuelles et pour mener à bien notre mission, la transmission de certaines de vos données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat qui va lier les services du SM GROUPE avec ses futurs clients.
Conservation des données
SM GROUPE conserve les données des utilisateurs non-clients à des fins de prospection pour une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact.
Les données que vous pourriez nous transmettre, en tant que client, dans le cas du dispositif de financement des Certificats d’économies d’énergie, feront l’objet d’un traitement unique par SM GROUPE et ses destinataires (votre partenaire installateur spécifiquement concerné par vos travaux et le Pôle National de Certificats d’Économies d’Énergie) conformément aux décrets encadrant ce dispositif. Les données seront conservées dans la base active pendant la durée nécessaire au montage des dossiers administratifs, puis seront basculées sous 6 mois dans une base intermédiaire avec un accès limité pour une durée de 6 ans à compter du dépôt, comme le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie nous l’impose.
Transferts de données
Au titre des services fournis, vos données ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne et de Pays adéquats au sens du RGPD, sauf clauses contractuelles type signées avec nos sous-traitants situés hors de l’Union Européenne, conformément aux articles 44 à 49 dudit règlement.
Sécurité
SM GROUPE assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
Vos droits
En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, de retrait de votre consentement et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du référent à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@savhabitat.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante, 18 boulevard de la Lorraine 06400 Cannes – FRANCE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Droit d’opposition
Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’opposition.
Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données aux fins de prospections commerciales en nous contactant par le biais de notre site internet à l’adresse suivante contact@savhabitat.fr
Contact
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par SM GROUPE, vous pouvez vous adresser à contact@savhabitat.fr
CGV Conditions générales de vente
Applicables à compter du 1er Mars 2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WEB OFFICE Ltd et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
Service d’accompagnement et de résolution de problème technique en ligne du client final sur son matériel installé déclaré à la date d’installation.
Toute prestation accomplie par la société WEB OFFICE Ltd implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur (l’installateur)aux présentes conditions générales de vente.
La société WEB OFFICE Ltd, Société à responsabilité limitée, propose un service après-vente et de solutions de dépannage en ligne aux installateurs d’appareils domestiques.
Il s’agit donc, d’un contrat entre professionnels.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WEB OFFICE Ltd et de son client dans le cadre de la vente de services suivants : acquisition d’accès à la plateforme « SAV », via l’application téléchargeable.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le contrat lie la société WEB OFFICE Ltd au professionnel vendeur et installateur.
Le service se présente comme un accompagnement du client final (l’installé, client de l’installateur) lors de demande d’intervention sur le matériel vendu et installé, via une application en ligne.
Clause n° 2 : Obligations des parties
La société WEB OFFICE Ltd s’engage à répondre, via son application, au client final (l’installé, client de l’installateur) disposant du service proposé contracté par l’installateur.
De son côté, l’installateur (le client) certifie garantit être installateur du Matériel installé demandant une intervention (à distance ou à domicile selon le cas), avoir acquis le Produit de façon régulière, et notamment que le Produit n’est pas un objet volé ou usagé.
L’installateur du matériel faisant l’objet du dit contrat de prestation de services atteste être une société immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés.
La société WEB OFFICE Ltd, propose des packs de QR Codes client.
Ces QR Codes sont générés soit par une extension fournie par la société WEB OFFICE Ltd, en complément du logiciel de facturation de l’installateur, soit par création au cas par cas par nos services. Dans ce cas précis, un formulaire de renseignement sera demandé pour chacun des clients finaux installés et compris dans les packs disponibles vendus.
Les QR Codes générés, communiquent des informations sur le client, ses coordonnées, ainsi que le matériel installé et la date d’installation, afin de faciliter les échanges et les possibles pannes rencontrées.
Les prestations proposées par la société WEB OFFICE Ltd sont :
- Commercialisation de Pack de QR Codes correspondant chacun à une installation effectuée par le client (l’installateur).
- Prise en charge de discussion écrite ou orale avec le client final (l’installé) afin de résoudre au mieux son problème.
- Chaque client déclaré et inscrit a le droit, via ce contrat, a une prise en charge de la communication concernant ses éventuelles demandes d’intervention pendant une durée de 24 mois à partir de la date d’installation.
La société WEB OFFICE Ltd, se réserve le droit de résoudre le problème technique de trois manières différentes :
- La résolution du problème par accompagnement, conseils et manipulations diverses en ligne, si celui-ci est solvable par manipulations diverses.
- La résolution du problème par prise de rendez vous avec l’installateur pour défaut d’installation.
- La résolution du problème par demande de garantie constructeur pour défaut matériel.
La société WEB OFFICE Ltd ne peut être tenue responsable de toutes pannes ou malfaçons provenant du matériel installé disposant de notre service de solutions en ligne.
Clause n° 3 : Prix et conditions de paiement
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
La société WEB OFFICE Ltd s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute commande de Pack se fera en amont et en prévision des installations à réaliser par l’installateur.
En effet, la date de commande et de règlement des Pack devra précéder celles des installations s’y afférentes.
Le règlement de ces packs se fera par virement bancaire uniquement.
Les coordonnées bancaires de la société WEB OFFICE Ltd seront mentionnées sur les devis et factures qui seront envoyés par courrier électronique. Aucun pack ne sera mis en place avant l’encaissement de la somme devant être créditée.